À COMPLÉTER : les champs entre crochets doivent être renseignés avant toute vente. Ils engagent la responsabilité légale du vendeur.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité.
Pour l’exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@misterayze.com, ou utilisez le formulaire type de rétractation reproduit en bas de cette page.
Exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L.221-28, 3° du code de la consommation). Les œuvres commandées dans le cadre de l’offre Custom Art, peintes sur mesure à partir de l’idée transmise par le client, entrent dans cette exception. Les tirages du catalogue, eux, ouvrent droit à rétractation.
Retour du produit
Le produit doit être renvoyé dans un emballage protégeant le tirage (tube rigide ou emballage plat), dans son état d’origine, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de votre décision, à l’adresse qui vous sera indiquée par courriel.
Les frais de retour sont [à la charge de l’acheteur / du vendeur – à préciser].
Remboursement
Le remboursement porte sur le prix du produit et sur les frais de livraison standard initialement facturés. Il intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération du bien ou après preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Produit endommagé, défectueux ou non conforme
Si le tirage vous parvient abîmé, présente un défaut d’impression ou ne correspond pas à votre commande, écrivez à contact@misterayze.com dans les trente (30) jours suivant la réception, en joignant des photographies du produit et de son emballage. Le produit est alors réimprimé ou remboursé sans frais pour vous.
De légères variations de teinte entre l’écran et le tirage imprimé sont inhérentes à l’impression et ne constituent pas un défaut.
Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Formulaire type de rétractation
À l’attention de MISTER AYZE (EI Joanny MARCEAU), 94 rue Jean-Claude Paccuot, 01120 Dagneux, contact@misterayze.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le [date] / reçu le [date]
– Numéro de commande : [numéro]
– Nom du consommateur : [nom]
– Adresse du consommateur : [adresse]
– Date : [date]
– Signature (uniquement en cas de notification sur papier)